Stéphanie VIOLET-MARECHAL & David RAVIN Notaires - VENDOME CEDEX
famille

Les tarifs de l'office

Déterminés par l’application des dispositions de l’article L444-1, alinéa 3 du Code de commerce et de l’annexe 4-9, I- 4° du même code. Les prestations pour des actes qui ne figurent pas dans le tableau 5 du décret du 26 février 2016 donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et le client. On parle d'honoraires (Article R444-16 du code de commerce créé par l’article 2 du Décret du 28 février 2016).

Fiche des tarifs de l'office

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